Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues à distance par Seymen Équipements avec des consommateurs et des professionnels. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter et accepte les conditions applicables au moment de la validation de sa commande. Les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent aux consommateurs ; les conditions propres aux professionnels ne les privent pas de règles impératives éventuellement applicables.
Produits, conseil et installation
Les photographies, descriptions et caractéristiques facilitent le choix mais ne remplacent pas la vérification des contraintes d'installation, d'alimentation, de ventilation, de raccordement et de sécurité propres au site du client. Avant tout achat, le client vérifie les dimensions, compatibilités et conditions d'utilisation. Pour un appareil au gaz, le choix propane / butane ou gaz de ville doit correspondre à l'installation prévue. Le raccordement, la mise en service et le respect des normes applicables relèvent du client et, lorsqu'il est nécessaire, d'un professionnel qualifié.
Prix, commande et paiement
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison offerts sont indiqués avant la commande. Une commande est enregistrée après les contrôles nécessaires et le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Viva.com. Le client reçoit un récapitulatif et retrouve son bon de commande dans son espace. Ce bon ne constitue ni une facture ni une preuve de paiement ; la facture est déposée ultérieurement par Seymen lorsqu'elle est établie.
Disponibilité
La disponibilité affichée peut nécessiter une confirmation, notamment pour les équipements commandés auprès de fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, Seymen Équipements informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution, une nouvelle date de livraison ou l'annulation et le remboursement des sommes encaissées.
Livraison, réception et délais
Les frais de port sont offerts sur les articles livrés dans la zone proposée lors de la commande. Sauf date différente convenue expressément avant la commande, le délai de livraison annoncé est de 7 à 21 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. En cas d'événement affectant l'approvisionnement, la fabrication, le transport, l'accès au lieu de livraison ou les informations nécessaires, Seymen Équipements informe le client et propose une date actualisée. Les droits impératifs du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables.
À la réception, le client contrôle l'état des colis et du matériel en présence du transporteur lorsque cela est possible. Toute anomalie visible doit être signalée avec réserves précises au transporteur et à Seymen Équipements, accompagnées de photos. L'absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ; le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf cas prévu par la loi.
Rétractation, annulation et retours
Le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. La déclaration de rétractation doit être adressée par courrier au siège de Seymen Équipements ou prendre la forme de toute déclaration postale dénuée d’ambiguïté. Il doit ensuite retourner le bien sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après sa déclaration. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf produit non conforme, endommagé ou prise en charge expressément acceptée par Seymen Équipements. Les retours doivent être organisés après accord préalable de Seymen Équipements et adressés au siège de l'entreprise : Mikaël Baysal — Seymen Équipements, 4 rue Rommelshausen, 26140 Saint-Rambert-d'Albon. Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou relevant d'une exception légale ne sont pas éligibles lorsque la loi le prévoit.
Seymen Équipements rembourse les sommes dues selon les règles légales applicables et peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces faits. Une demande est enregistrée et étudiée ; elle ne vaut pas acceptation automatique d'un retour, d'une annulation ou d'un remboursement.
Garanties et service après-vente
Seymen Équipements annonce une garantie commerciale de 2 ans sur les pièces, selon ses modalités. Elle s'ajoute et ne se substitue pas aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies. Toute demande doit décrire le matériel concerné, sa référence, la date d'achat, les symptômes constatés et, si utile, des photographies ou vidéos. Les conséquences d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un choc ou d'une intervention non autorisée peuvent ne pas relever de la garantie commerciale, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Réclamations et preuve
Pour toute question, réclamation, demande de suivi ou difficulté de livraison, le client contacte Seymen Équipements aux coordonnées publiées sur le site, en précisant son numéro de commande. Les échanges, confirmations de commande, preuves de dépôt, informations de suivi et documents déposés dans l'espace client sont conservés comme éléments de suivi du dossier, dans le respect des règles de protection des données.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable.